La confidentialité des sms et des mails du salarié
Dans un arrêt du 10 février 2015, la Cour de cassation a eu l’occasion de confirmer sa jurisprudence relative à […]
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L’article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 a dépénalisé le stationnement irrégulier. Ne pas payer le
1re esp. : T. confl., 7 juill. 2014, n° 3954, M. M. c/ Maison départementale des personnes handicapées de Meurthe-et-Moselle
La requête introductive d’instance est le nom donné au document écrit par lequel le requérant (ou demandeur) formule une demande