Régularisation du permis de construire après achèvement des travaux
Avec l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme créé par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, le législateur […]
Avec l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme créé par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, le législateur […]
Mesdames et messieurs, accrochez votre ceinture, la Cour de cassation nous conduit dans les virages serrés de sa jurisprudence… Dans
Un jeune musicien dans le besoin avait cambriolé la villa du Dramont qu’il savait inoccupé et avait choisi dix-sept toiles.
La sélection en master est illégale à l’université, en l’absence d’un décret établissant la liste des formations pouvant sélectionner.
Mesures d’ordre intérieur. Agents publics. Les mesures prises à l’égard d’agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent
Vous vous trouvez dans une situation délicate et vous vous demandez comment contester un testament sans faire appel à un
Il est courant d’observer que plusieurs litiges juridiques prennent une durée beaucoup plus longue que prévu, sans qu’il y ait
La résolution rapide des conflits est essentielle dans notre société, et il est souvent nécessaire de recourir à des mesures
Lorsqu’il s’agit de défendre les intérêts des individus et des organisations face à des situations juridiques complexes à l’échelle mondiale,