Régularisation du permis de construire après achèvement des travaux
Avec l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme créé par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, le législateur […]
permis de construire, Urbanisme
Avec l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme créé par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, le législateur […]