1.La mise en œuvre de la mobilité étudiante dans l’UE : Le programme ERASMUS
1.1. Instauré en 1987[1] par l’Union Européenne, le programme ERASMUS[2] a pour but d’inciter la mobilité des étudiants en Europe.
Ce système a conduit à la mise en place de partenariats entre deux ou plusieurs universités permettant d’organiser la mobilité des étudiants européens. Ce programme prévoit également un soutien financier aux établissements ainsi qu’aux étudiants accomplissant une période d’études de trois mois à un an dans un établissement partenaire d’un autre Etat.
La difficulté est que « Chaque pays de l’UE dispose d’un système d’enseignement qui lui est propre et unique de sorte qu’il existe une grande diversité au niveau tant des matières enseignées que des diplômes délivrés »[3].
Le programme ERASMUS aujourd’hui nommé « ERASMUS + ou programme européen pour l’éducation, formation, jeunesse et sport »[4], entré en vigueur le 1er janvier 2014 permet donc à de nombreux étudiants de mettre à profit une année de leur cursus pour bénéficier de l’expérience d’une année universitaire dans un autre établissement d’enseignement supérieur européen.
Il s’agit d’un programme d’envergure puisque depuis 1987 plus de 3 millions étudiants de l’enseignement supérieur ont bénéficié des bourses Erasmus[5].
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1.2. Le programme ERASMUS s’inscrit dans le cadre des objectifs poursuivis par l’UE puisque l’article 165, paragraphe 2, du traité FUE précise les objectifs de l’action de l’Union dans les domaines de l’éducation, dont celui de « favoriser la mobilité des étudiants et des enseignants, y compris en encourageant la reconnaissance académique des diplômes et des périodes d’études ; promouvoir la coopération entre les établissements d’enseignement ». Pour mettre en œuvre ces objectifs, l’UE peut adopter des actions d’encouragement[6] et le conseil peut adopter « sur proposition de la Commission, des recommandations »[7].
Cet objectif a pris une dimension supérieure à celle de l’UE puisqu’il s’étend à l’Espace européen d’enseignement supérieur.
En effet, le programme ERASMUS a été complété en 1999 par la Déclaration de Bologne[8] où « les ministres en charge de l’enseignement supérieur de près de 30 pays européen ont ainsi exprimé leur intention d’établir une structure commune pour les cycles d’études et les diplômes »[9]. C’est lors de cette initiative intergouvernementale que les Etats se sont engagés à coordonner leurs politiques en vue de la construction d’un Espace Européen de l’Enseignement Supérieur.
Le processus de Bologne, qui fait suite à la Déclaration, est basé sur un système intergouvernemental qui ne s’appuie pas sur des normes juridiques mais sur l’adhésion de toutes les parties prenantes tels que les établissements d’enseignements supérieurs et les étudiants. Il est important de noter que le succès de ces programmes repose sur « l’effectivité de la reconnaissance »[10] du diplôme obtenu à l’étranger et notamment des notes obtenues.
2.1. En effet, la mobilité dans le cadre de partenariats entre université favorisé par ERASMUS repose sur la reconnaissance du diplôme suivi par l’étudiant à l’étranger et plus précisément sur la transposition des notes et des appréciations obtenues dans l’établissement d’enseignement supérieur étranger.
En cas de validation du diplôme par l’université d’origine le diplôme obtenu dans l’établissement étranger est substitué au diplôme que l’étudiant aurait obtenu en France.
Plus largement, l’effectivité du programme repose sur le respect par les établissements des obligations qu’ils ont volontairement souscrites à l’égard des étudiants, des établissements partenaires et de la Commission qui leur attribue un soutien financier en contre partie du respect de leurs engagements.
2.2. Il existe des outils permettant la reconnaissance mutuelle et l’unité des Diplômes dans l’Espace européen de l’enseignement supérieur :
En droit interne le Code de l’Education prévoit en son article que « l’application nationale aux études supérieures et aux diplômes nationaux de la construction de l’Espace européen de l’enseignement supérieur se caractérise par: a) Une architecture des études fondée principalement sur les trois grades de licence, master et doctorat; b) Une organisation des formations en semestres et en unités d’enseignement; c) La mise en œuvre du système européen d’unités d’enseignement capitalisables et transférables, dit « système européen de crédits-ECTS »; d) La délivrance d’une annexe décrivant les connaissances et aptitudes acquises dite « supplément au diplôme » afin d’assurer la lisibilité des diplômes dans le cadre de la mobilité internationale»[11].
Le Code précise également que pour mettre en œuvre l’Espace européen d’enseignement supérieur la politique nationale a pour objectif de « D’encourager la mobilité, d’accroître l’attractivité des formations françaises à l’étranger et permettre la prise en compte et la validation des périodes de formation, notamment à l’étranger »[12].
Le système de crédits ou ETCS[13] a été créé par l’UE dans le cadre du programme ERASMUS.
Il s’agit d’un système de point qui se fonde sur la quantité de travail nécessaire pour que l’étudiant valide le diplôme ce qui permet un point de comparaison entre les différentes formations.
C’est « un moyen de transférer les crédits obtenus par les étudiants pendant leurs études à l’étranger en crédits comptabilisés pour leur diplôme à leur retour au sein de leur établissement d’origine »[14] en vue de permettre la mobilité des étudiants. Le but étant que la mobilité des étudiants ne leurs soit pas préjudiciable et s’inscrive parfaitement dans leur parcours d’études.
Ce système vise à « faciliter la planification, la délivrance, l’évaluation, la reconnaissance et la validation des certifications et unités de cours, de même que la mobilité des étudiants » guide ECTS. Même si la reconnaissance des crédits ECTS n’est pas automatique entre établissement qui n’ont pas entre eux de partenariat, le programme ERASMUS assure à l’étudiant la reconnaissance des crédits ECTS obtenu dans un autre établissement. Il s’agit d’une garantie de reconnaissance car l’établissement d’origine s’engage préalablement à valider le diplôme obtenu à l’étranger par l’étudiant en mobilité, en cas de réussite aux examens.
En droit interne, le Code de l’Education[15] expose que « chaque unité d’enseignement a une valeur définie en crédits européens, au niveau d’études concerné […]. Afin d’assurer la comparaison et le transfert des parcours de formation dans l’espace européen, une référence commune est fixée correspondant à l’acquisition de 180 crédits pour le niveau licence et de 300 crédits pour le niveau master. […] Cette référence permet de définir la valeur en crédits de l’ensemble des diplômes. Les crédits sont obtenus lorsque les conditions de validation définies par les modalités de contrôle de connaissances et aptitudes propres à chaque type d’études sont satisfaites[16] ».
Il est également précisé dans le même Code que « les conditions d’acquisition des crédits européens au sein d’un parcours type de formation et les règles de prise en compte des crédits antérieurement acquis sont fixées de manière à assurer la cohérence des formations, à garantir la validation par le diplôme national concerné et à favoriser les réorientations[17] ».
Le Code de l’Education ne précise rien quant aux modalités de transposition des notes d’un établissement à l’autre, il retranscrit uniquement les exigences posées par l’UE en matière d’ECTS.
2.3. Au-delà de la problématique de l’obtention du diplôme en lui-même la question des notes obtenues au cours du cursus à l’étranger est essentielle pour les étudiants pour la suite de leur cursus.
En effet, une mauvaise retranscription des notes peut être un handicap à l’admission à un diplôme. C’est pour cela que le système ECTS organise des outils tels que l’échelle de notation et le tableau de distribution des notes.
De plus, les établissements qui participent à la mobilité des étudiants doivent respecter les dispositions de la Charte ERASMUS qui est un outil élaboré par la Commission européenne qui prévoit notamment le respect des conventions élaborées entre établissement. Il vise à aboutir à un système véritablement égalitaire et transparent.
2.3.1. La problématique de la transposition des notes est traitée dans le guide ECTS élaboré par les instances européennes.
Le principe de transparence est largement mis en avant dans la prise en compte non seulement des diplômes mais également pour la transcription des notes.
Ainsi dans les guides élaborés par la Commission européenne il est précisé notamment que « Les étudiants en mobilité ont droit à un traitement juste et à la transparence de leurs notes lorsque les crédits sont transférés d’un établissement à un autre, dans la mesure où l’accès à des études supérieures, à des subventions et autres avantages peut dépendre de leur niveau de performance. » guide ECTS 2015
De plus, le système ECTS prévoit la mise en place de documents tels que l’échelles de notation et les tableaux de distribution statistique des notes.
Chaque établissement doit fournir une échelle de notation à ses étudiants ainsi qu’une explication de cette échelle.
Le tableau de distribution des notes est quant à lui un outil statistique visant à permettre une transcription transparente des notes d’une université à l’autre. Il facilite l’équité du traitement des étudiants lors de leur retour dans leur établissement d’origine. Ce tableau montre le mode d’application de l’échelle de notation.
Le guide ECTS élaboré par la Commission précise que « les tableaux de distribution des notes montrent la manière dont l’échelle de notation au niveau national ou de l’établissement est appliquée au sein de ce dernier […]. Ils permettent la comparaison avec la distribution statistique des notes dans le groupe de référence parallèle d’un autre établissement. Ils représentent la distribution statistique des notes positives (notes de passage et notes supérieures) octroyées dans chaque domaine d’étude d’un établissement spécifique. Il est important de fournir des informations supplémentaires sur les taux de réussite au même niveau d’études, mais ces informations ne devront toutefois pas être utilisées pour le transfert. Les tableaux de distribution des notes doivent être présentés sous un format qui soit le même pour les groupes de référence d’étudiants inscrits dans des programmes appartenant au même domaine d’études. Ces groupes doivent être de dimensions correctes en termes de nombre d’étudiants et d’années prises en compte. »
EXEMPLE :
Le guide précise à ce titre qu’il « Il est également de bonne pratique de fournir en interne aux commissions d’examen des données statistiques détaillées sur la notation afin de rendre le processus plus transparent et signaler toute disparité pouvant être synonyme de problèmes qu’il conviendra de prendre en compte. »
En pratique il est prévu que lorsque les établissements décident de transférer les notes de leurs étudiants en mobilité, l’universitaire responsable du transfert de crédits doit comparer le tableau de distribution des notes de son groupe de référence avec celui de l’autre établissement pour le groupe de référence parallèle. La position de chaque note dans les deux tableaux peut être comparée et chaque note convertie sur la base de cette comparaison.
2.3. Dans cette logique il est prévu par le programme ERASMUS + que les établissements doivent disposer de la Charte ERASMUS[18] pour l’enseignement supérieur.
La Charte prévoit que les actions de mobilité ne peuvent être mise en œuvre que dans le cadre d’accords entre établissements. Ces accords précisent les rôles et les responsabilités des différentes parties prenantes.
Surtout que les établissements doivent honorer leurs accords. L’établissement doit d’ailleurs éviter de signer des accords qui ne seront pas actifs.
D’ailleurs la décision relative à la transposition des notes, qui est de la compétence des instances de l’Université doit intervenir dans le respect des obligations auxquelles l’université à consentie dans le cadre des accords qu’elle a conclu.
La Charte prévoit que l’établissement doit « Assurer la pleine reconnaissance des activités réalisées de manière satisfaisante par les étudiants dans le cadre de leur mobilité à des fins d’étude […] en attribuant des crédits (ECTS ou système compatible) ». Lorsque l’ECTS est utilisé, les principes établis dans le guide d’utilisation ECTS doivent être respectés.
Ainsi « pour assurer la transparence et comprendre les pratiques de notation de l’établissement d’accueil, l’échelle de classement locale devrait être clairement expliquée, avec une répartition statistique des notes locales. Le cas échéant, il convient d’utiliser le tableau de notation de l’ETCS. Il importe particulièrement d’utiliser des tableaux de conversion préétablis dans le cadre de formations doubles /multiples/ communs intégrées. Chaque établissement devrait avoir mis en place un cadre de reconnaissance, expliqué et publié sur son site internet, et présentant les conditions, les modalités et les pratiques de procédures de reconnaissance »[19].
Il est précisé que « les accords entre établissements devraient se fonder sur une compréhension approfondis de l’établissement partenaire, sur la compatibilité des profils académiques [niveau/ normes jugés adéquats pour les activités de mobilité…] et sur une relation de confiance entre les établissements en ce qui concerne la prise des décisions en matière d’enseignement ». […] une fois signés les accords devraient être activement honorés (p.7 de la Charte) »[20].
La Charte prévoit ensuite que des contrats d’étude seront conclus entre l’établissement et l’étudiant. Ce contrat prévoit notamment que lorsque la période de mobilité a été accomplie avec succès l’établissement d’origine doit reconnaître « les crédits obtenus par les étudiants »[21].
En signant cette charte les établissements s’engagent notamment à accepter que « toutes les activités indiquées dans le contrat d’étude comptent pour l’obtention du diplôme » ce qui implique d’assurer la reconnaissance de la période de mobilité à l’étranger conformément aux conditions établies dans le cadre de la reconnaissance de l’établissement. Il est prévu notamment que dans ce cadre qu’une procédure de recours devra être mise en place dans le but que « l’ensemble des crédits obtenus par l’étudiant mobile soient reconnus ». (Cela concerne les crédits et non les notes !).
De plus l’information de l’étudiant doit être transparente puisque l’établissement doit fournir au participant « des relevés complets et précis de leurs résultats ». Plus précisément le respect de la Charte implique que « Les informations figurant dans le relevé de notes devraient assurer la reconnaissance transparente de la période d’études effectuée à l’étranger, et comprendre le titre de l’unité/du module/de la discipline d’enseignement ainsi que le code des cours respectifs (indiqué dans le catalogue de formation), la durée de l’unité d’enseignement, les notes locales et les crédits ECTS. Il importe que le système de notation de l’établissement et la répartition des notes dans le département ou le programme soient clairement expliqués. Le relevé de notes devrait être dûment signé, visé et daté pour être considéré comme un document juridiquement valide. »
Une autre disposition de la Charte prévoit que les établissements doivent organiser la réintégration des participants à la mobilité. Ainsi les étudiants « ne doivent pas être pénalisés ni concernant leurs notes ni concernant l’évolution de leur carrière, pour leur période d’études/de formation/d’enseignement à l’étranger. Leur expérience devrait, au contraire, être valorisée et partagée pour servir d’inspiration à d’autres, en organisant, par exemple, des réunions/publiant des articles grâce auxquels ils peuvent fournir des informations sur leur expérience et sur l’impact que la mobilité a eu sur leur développement personnel/professionnel et sur l’établissement d’origine ».
L’établissement doit également rendre accessible la Charte sur son site internet depuis la page d’accueil de l’établissement.
Si l’établissement viole les dispositions de la Charte cela peut entraîner son retrait de la Charte. Le contrôle du respect de la Charte est réalisé par une agence nationale qui établira un plan d’action. En cas de non-respect du plan d’action dans le délai fixé alors la Commission procèdera au retrait de l’Etablissement de la Charte.
- Les recours possible pour contester la retranscription des notes réalisées par un établissement d’enseignement supérieur :
3.1. Au niveau communautaire, il est prévu dans la Charte « qu’une procédure de recours devrait être établie et publiée sur le site internet de l’établissement d’origine » en cas de contentieux relatif à la reconnaissance de la période de validité.
En cas de violation de la Charte l’établissement peut se voir retirer de la Charte.
L’étudiant peut exercer un recours pour excès de pouvoir contre la décision de refus d’admission au diplôme[22]ou contre le relevé de note.
La Cour administrative d’appel (CAA) de Bordeaux dans une décision en date du 3 novembre 2009 rappelle dans ce cadre que « la décision n° 87/327/CEE du Conseil des communautés européennes du 15 juin 1987, qui établit le programme d’action communautaire en matière de mobilité des étudiants (Erasmus) devant être appliqué par la Commission, se borne à prévoir la promotion d’un système européen de crédits académiques transférables dans toute la Communauté (ECTS), sur une base expérimentale et volontaire en vue de permettre aux étudiants suivant ou ayant accompli un cycle d’enseignement et de formation supérieurs d’obtenir des crédits au titre de ces formations accomplies dans des universités d’autres Etats membres participant à cette expérimentation ». Il convient de noter que la transcription des notes n’est pas évoquée ici, il ne s’agit que la question de la validation des ETCS passées à l’étranger.
Les échelles de notations et les tableaux statistiques sont des outils en vue de garantir une certaine transparence cependant comme le rappelle la CAA de Bordeaux, le programme ERASMUS ne vise que la reconnaissance des ECTS. Et ces outils sont prévus dans le guide ECTS et dans la Charte donc il semble qu’en cas de violation ce que risque l’université c’est le retrait de la Charte. En effet ERASMUS ne reposa que sur une volonté commune de tous les intervenants c’est documents ne peuvent fonder une annulation. L’on notera que dans la décision de la CAA la requérante invoque la violation de la Charte et le CE ne la cite pas dans les visas de la décision.
3.2. En droit interne, le Code de l’éducation prévoit dans son article L123-2 que « Le service public de l’enseignement supérieur contribue : A la réussite de toutes les étudiantes et de tous les étudiants ». Or le système actuel ne prend pas en compte la problématique des étudiants en mobilité qui souhaite intégrer un Master.
Le juge administratif précise également dans cette décision que « la méconnaissance des stipulations du contrat étudiant Erasmus conclu le 20 novembre 2003, à la supposer établie, ne peut être utilement invoquée, comme moyen de légalité, à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision […] attaquée ».
Ainsi la violation des dispositions contractuelles et plus largement le dommage causé par l’action administrative peut donner lieu à l’exercice d’une action en responsabilité devant le juge administratif. (CAA Marseille 21 janvier 1999 n° 97MA10066)
[1] Décision n° 87/327/CEE du Conseil des communautés européennes du 15 juin 1987 portant adoption du programme d’action communautaire en matière de mobilité des étudiant (ERASMUS) « La décision n° 87/327/CEE du Conseil des communautés européennes du 15 juin 1987, qui établit le programme d’action communautaire en matière de mobilité des étudiants (Erasmus) devant être appliqué par la Commission, se borne à prévoir la promotion d’un système européen de crédits académiques transférables dans toute la Communauté (ECTS), sur une base expérimentale et volontaire en vue de permettre aux étudiants suivant ou ayant accompli un cycle d’enseignement et de formation supérieurs d’obtenir des crédits au titre de ces formations accomplies dans des universités d’autres Etats membres participant à cette expérimentation. »
[2] « European Region Action Scheme for the Mobility of University Students »
[3] Guide des étudiants en mobilité.
[4] « Depuis 1987, plus de 3 millions étudiants de l’enseignement supérieur ont bénéficié des bourses Erasmus. Le financement de l’UE en faveur du programme Erasmus+ a été revu sensiblement à la hausse. Il vise à aider 4 millions de jeunes, d’étudiants et d’adultes supplémentaires entre 2014 et 2020 à acquérir de l’expérience et des connaissances en étudiant » […] « Ce programme vise à stimuler le développement personnel et les perspectives d’emploi. Il soutient tous les secteurs de l’éducation et de la formation, ainsi que l’apprentissage non formel pour la jeunesse, le bénévolat et le sport pour tous. Il remplace plusieurs anciens programmes, avec des règles et des procédures d’application rationalisées et simplifiées ». Extrait de l’UE Books UE books émis par la Commission européenne à propos du Programme de l’Union Européenne pour l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport 2014-2020.
[5] Le programme ERASMUS + vise quant à lui un objectif de 4 millions d’étudiants et représente 14.7 milliard d’Euro soit 1.5% du budget total de l’UE.
[6] Article 165, paragraphe 2, du traité FUE : « Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions, adoptent des actions d’encouragement, à l’exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres ».
[7] Article 165, paragraphe 2, du traité FUE.
[8] Depuis 2011, le processus de Bologne compte 47 pays européens, de la Finlande à Chypre, et de l’Irlande à la Russie.
[9] Revue Repères n°3 février 2011 Ulrich TEICHLER.
[10] « Le statut de l’étudiant mobile dans le droit de l’UE » Jacques Pertek AJDA 1999 p.539.
[11] D.123-13 du Code de l’Education [Décr. no 2002-482 du 8 avr. 2002, art. 2.]
[12] D.123-14 du code de l’Education [Décr. no 2002-482 du 8 avr. 2002, art. 2.]
[13] European Crédit Transfer System.
[14] « Guide d’utilisation ECTS » 2015 EU books (Les EU books sont des guides qui visent à offrir des explications claires et simples sur ce que fait l’UE dans ses différents domaines de compétence, pour quelles raisons elle agit et quels sont les résultats de son action.)
[15] Décret en date du 19 août 2013 n°2013-756
[16] Article D. 611-2 du Code de l’Education.
[17] Article D. 611-3 du Code de l’Education.
[18] Guide de la Charte ERASMUS pour l’enseignement supérieur 2014 2020.
[19] Guide de la Charte ERASMUS pour l’enseignement supérieur 2014 2020.
[20] Guide de la Charte ERASMUS pour l’enseignement supérieur 2014 2020.
[21] Guide de la Charte ERASMUS pour l’enseignement supérieur 2014 2020.
[22] CAA Bordeaux 3 novembre 2009 n°08BX00578