La succession des CDD dans l’administration
Les CDD successifs sont légaux Le droit privé et le droit administratif diffèrent sur le régime juridique des CDD. Alors […]
Collectivité Territoriale, Fonction Publique, Fonction publique hospitalière
mars 2017
permis de construire, Urbanisme
Régularisation du permis de construire après achèvement des travaux
Avec l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme créé par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, le législateur