La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales n° 7, 22 Février 2016, act. 135 Par un avis contentieux rendu le 10 février 2016 (CE, 10 févr. 2016, n° 394594), le Conseil d’État considère illégale, en l’état actuel du droit, la sélection des étudiants en première et deuxième année de master.
Le tribunal administratif d’Orléans a saisi le Conseil d’État, par deux jugements en date du 10 novembre 2015, d’une demande d’avis, par le biais de la procédure prévue à l’article L. 113-1 du Code de justice administrative, sur la question de savoir si les dispositions de l’article L. 612-6 du Code de l’éducation devaient être interprétées comme excluant toute possibilité de sélection au cours de deuxième cycle, c’est-à-dire à l’entrée du Master 2.