Effets d’une condamnation pénale sur le contrat de travail de l’agent public
Quelle doit être la réaction des administrations publiques lorsqu’elles découvrent qu’un de leurs agents contractuels a fait l’objet d’une condamnation […]
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février 2015
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La confidentialité des sms et des mails du salarié
Dans un arrêt du 10 février 2015, la Cour de cassation a eu l’occasion de confirmer sa jurisprudence relative à