La réparation des préjudices liés aux accidents ou maladies de service
L’agent public qui ne remplit pas les conditions d’obtention d’une pension ou d’une allocation, a toutefois le droit de voir […]
Veille de jurisprudence
novembre 2014
Collectivité Territoriale, Fonction Publique
Le droit de ne pas être harcelé est désormais une liberté fondamentale
La guerre contre le harcèlement moral remporte une bataille, l’une des plus belles. En effet, le Conseil d’Etat a considéré
Collectivité Territoriale, Non classé
Compétence du juge judiciaire – Propriété intellectuelle de l’administration
1re esp. : T. confl., 7 juill. 2014, n° 3954, M. M. c/ Maison départementale des personnes handicapées de Meurthe-et-Moselle